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Termes et conditions générales

Conditions générales de Apotena

  1. Formation et acceptation d'un contrat.

Dans le présent contrat, l'utilisateur retrouvera les règles contractuelles concernant l'utilisation de Apotena en ligne, et les commandes qu'il envisage de passer à ce moment via Apotena.

Par le seul fait de visiter et de consulter Apotena, ou de passer une commande via Apotena, l'utilisateur déclare adhérer au contenu de Apotena, et un nouveau contrat sera conclu à chaque fois.

Apotena est en droit de modifier les clauses contractuelles, la publication sur le site valant notification. La poursuite de l'utilisation du site internet sera alors considérée comme une acceptation des conditions modifiées.

L’application d'autres conditions (de l'acheteur par exemple) est exclue, sauf si Apotena a préalablement donné son accord écrit à la (ou les) condition(s) dérogatoire(s).

Par l'acceptation du contrat, l'utilisateur reconnaît avoir eu préalablement la possibilité, premièrement, de lire le contrat – avant l’acceptation de celui-ci –, deuxièmement, d'en négocier éventuellement le contenu clause par clause, et troisièmement, de l'imprimer ou de le sauvegarder.

L'utilisateur accepte que Apotena puisse prouver, par l’acceptation du contrat par l’utilisateur, la prise de connaissance préalable par l’utilisateur et les négociations susmentionnées.

 

  1. Définitions

2.1 Apotena : le site Internet de la pharmacie Inge Deconinck, Beemdstraat 2, 1601 Ruisbroek. Numéro BE0885774405, APB 236902 avec Mme Inge Deconinck, pharmacienne, en qualité de pharmacienne-titulaire. www.apotena.be, ainsi que l’ensemble des noms de domaines (.be, .com, .fr, .nl,…) et des noms de domaines liés sont également mentionnés sous le nom Apotena.

 

2.2 Le Client : toute personne physique ou morale, capable et âgée de plus de 18 ans qui transmet une commande à Apotena. Toute personne considérée comme incapable par la loi, aux termes de l'article 1123 du Code Civil belge, ne pourra pas légitimement faire des achats auprès de Apotena.

2.3 Commande : la demande du client tendant à la conclusion d’un contrat de vente entre la pharmacie Apotheek Inge Deconinck et le client de la pharmacie en ligne Apotena, concernant les produits proposés via Apotena.

2.4 Fiche produit : fournit les informations (texte, photographies, classement dans une catégorie déterminée) sur un produit mis en vente.

2.5 Produits : toutes les marchandises proposées sur Apotena.

2.6 Transaction : l'ensemble des opérations, obligations de sécurité, processus d'autorisation et accords inhérents au paiement de produits commandés, par carte de crédit ou tout autre moyen de transaction virtuelle par le biais du site.

 

  1. Produits

Compte tenu des dispositions légales actuelles s’appliquant à la mise en vente sur internet de produits commercialisés dans une officine publique, les médicaments soumis à prescription ne sont pas disponibles via Apotena.

La législation belge interdit l'exportation de médicaments. Seuls les produits parapharmaceutiques peuvent être vendus à des non-résidents de Belgique.

 

  1. Client

Tout visiteur dispose de la possibilité de s'enregistrer comme utilisateur, après quoi il peut passer des commandes.?L'accès ainsi généré à Apotena est strictement personnel et réservé aux majeurs capables.? L'utilisateur s'engage à ne pas permettre l'utilisation par des tiers de ses données de connexion et de son mot de passe, et à empêcher tout abus de la part de tiers. ?Apotena se réserve le droit d'imposer des mesures d'identification complémentaires (comme par exemple l’utilisation d'une carte d'identité électronique).? En cas d’utilisation (présumée) illicite ou interdite, Apotena pourra radier l'utilisateur, sans préjudice du droit de Apotena de réclamer à l'utilisateur la réparation du préjudice.

 

  1. Avertissement important avant le passage d'une commande

5.1 De nombreux produits proposés par Apotena (en particulier les médicaments sans prescription) doivent s’utiliser avec beaucoup de précautions, après diagnostic et avis préalables d'un médecin ou thérapeute légalement reconnu.

5.2 Les informations fournies par Apotena sont rédigées avec le plus grand soin et sont régulièrement contrôlées et mises à jour par un pharmacien ; ces informations n’ont toutefois qu'un caractère informatif. En effet, elles ne peuvent en aucun cas se substituer à un diagnostic ou à un avis, puisque Apotena ne peut pas avoir connaissance des antécédents médicaux complets de chaque utilisateur.

5.3 Apotena conserve les informations relatives aux commandes antérieures d'un utilisateur, mais n'utilise ces informations qu'à des fins logistiques (par exemple pour le réapprovisionnement du stock). L’utilisateur ne doit pas présumer que l'historique de ses commandes donnera lieu à un avertissement automatique (doses, interaction avec d'autres médicaments).

5.4 Apotena conseille aux utilisateurs de ne commander qu’un produit qui leur est familier, et dont ils/elles connaissent les éventuels effets secondaires et résultats. Si l'utilisateur doute du caractère approprié d'un produit, Apotena conseille formellement de ne pas commander le produit, d'annuler la commande, ou bien - si le produit a déjà été livré - de ne pas (continuer à) utiliser le produit sans avoir au préalable consulté un médecin spécialisé.

5.5 Apotena insiste sur le fait qu’en vertu des règles légales et déontologiques s'appliquant au pharmacien-titulaire, il peut survenir qu’une commande ne puisse être exécutée, dans le cas où ladite commande – d’après le pharmacien-titulaire – ne serait pas conforme aux règles précitées.

 

  1. Commande

6.1 Toutes les informations que le client fournit à Apotena (saisie des données inhérentes à la commande) engagent le client. Apotena ne peut en aucun cas être tenu responsable de la saisie erronée des coordonnées du destinataire ou des informations relatives à la santé. Apotena ne pourra pas non plus voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou d’impossibilité de livraison des produits commandés.

6.2 Les systèmes automatiques d'enregistrement fournissent par nature une preuve du contenu et de la date de la commande.

6.3 Après réception de la demande de commande, Apotena confirme au client l'acceptation de la commande par l'envoi d'une confirmation à l'adresse e-mail que le client a communiquée au moment de l'enregistrement de sa commande. La vente ne sera conclue qu’à partir de l'envoi de la confirmation de commande.

6.4 De manière générale et sans justification nécessaire, Apotena se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, y compris en cas de problèmes de paiement de la commande concernée, ou d'un différend portant sur une commande antérieure.

6.5 La commande devient définitive dès que a) Apotena l’a acceptée et que b) le client a payé à Apotena le prix total, y compris les frais d'envoi, conformément à la méthode de paiement indiquée.

6.6 La plupart des produits sont en stock. Si un produit commandé n’est pas disponible ou ne l’est pas immédiatement, Apotena informera le client par e-mail du retard de la livraison. Si le client s'oppose à ce retard, il pourra modifier ou annuler sa commande.

 

  1. Prix

7.1 Le prix est toujours exprimé en euros, TVA comprise. Le prix indiqué sur la fiche produit ne comprend pas les frais liés au transport.

7.2 Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, frais accessoires et TVA inclus. Ce prix comprend le prix des marchandises, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, ainsi que les frais de transport.

7.3 Apotena se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

  1. Paiement

8.1 Le paiement du prix des marchandises s’effectue par l’un des moyens de paiement proposés au moment de la commande.

8.2 La protection contre l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction, notamment par suite d'un piratage, et contre d’éventuelles contestations de paiement de mandats poste, est assurée par la société Europabank.

8.3 La commande validée par le client ne devient effective que si le centre de paiement bancaire sécurisé et la société Europabank ont donné leur accord à l'exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société Europabank, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par e-mail.

8.4 Les informations concernant la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont Europabank est responsable. Ce traitement automatisé de données a pour objet de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Kbc et Apotena sont les destinataires des données en rapport avec la commande. Le défaut de données en rapport avec la commande entrave la réalisation et l'analyse de la transaction. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, de déclaration irrégulière, ou d'anomalie, les données en rapport avec la commande correspondante et le non-paiement pourront faire l’objet d’une inscription à un fichier d’incident de paiement.

 

  1. Livraison

9.1 Les livraisons s'effectuent, après confirmation de la commande par Apotena et acceptation du paiement par l'organe chargé de la transaction, dans un délai de deux jours ouvrés pour les commandes passées dans les frontières du territoire belge.

9.2 En passant commande, le client s'engage à régler à la réception des marchandises l’ensemble des taxes, droits et autres frais présents et à venir, dus au titre de la livraison des marchandises commandées. La responsabilité solidaire de la pharmacie Apotheek Inge Deconinck ne pourra être engagée à cet égard.

9.3 Les livraisons sont principalement effectuées par Bpost. Les tarifs et horaires de livraison sont consultables sur le site internet de Apotena. Le client ne pourra réclamer aucune compensation à Apotena ou au transporteur en cas de retard de livraison.

9.4 À la réception des marchandises commandées, le client ou destinataire est tenu de vérifier le bon état de la marchandise livrée, et de prendre connaissance des conditions d’emploi et instructions qui lui ont été fournies.

9.5 Si un colis n'a pas été réceptionné malgré les différents passages du transporteur et la possibilité de venir retirer le colis auprès de Bpost, le colis sera retourné à Apotena et le destinataire en sera informé par e-mail. Le client pourra demander une livraison supplémentaire, dont il supportera les frais (même si la première expédition était gratuite). Lorsque le défaut de réception d'une commande lui est signalé, Apotena prend en compte les données de livraison communiquées par Bpost. Si ces données de suivi révèlent que le colis a été livré, aucune mesure de compensation ne pourra être exigée de Apotena.

9.6 L'acheteur est tenu de contrôler les produits livrés immédiatement après leur réception. Si les produits livrés ne correspondent pas exactement aux produits commandés, présentent un défaut (par exemple une fissure), ou sont incomplets (par exemple notice explicative manquante), l'acheteur devra sur-le-champ en informer Apotena par e-mail, et au besoin, contacter le pharmacien avant toute utilisation.

9.7 Les clients ou destinataires des marchandises s'abstiennent de toute revente partielle ou intégrale.

 

  1. Droit de renonciation

10.1 Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance (loi du 6 avril 2010), le client est en droit de renoncer à son achat (à l’exception des médicaments, dispositifs médicaux et aliments pour bébés, sauf en cas de défaut de paiement) sans encourir de pénalités et sans indication de motifs. Le client dispose d'un délai de quatorze jours civils à compter de la réception des marchandises commandées pour retourner celles-ci à la pharmacie Apotheek Inge Deconinck, contre échange ou remboursement. Pour obtenir échange ou remboursement, le client doit retourner, à ses frais et sous sa responsabilité, les nouveaux produits (avec le bon de livraison) dans leur emballage d'origine, intacts et accompagnés de tous les accessoires éventuels (tels que notice explicative et autre mode d'emploi et documentation) à l'adresse suivante : Apotena, Beemdstraat 2, 1601 Ruisbroek, Belgique.

10.2 Si les marchandises ont été retournées à Apotena dans les conditions et le délai prévus, Apotena s’engage à rembourser les sommes versées par le client, et ce, sans frais (à l'exception de l’intégralité des frais de livraison et de 2 euros de frais administratifs). Dans le cas où les frais de livraison auraient initialement été supportés par Apotena (commande d'un montant donnant droit à une livraison « frais de port gratuit » ou bien dans le cas d’une promotion), ces frais seront alors déduits du montant remboursable au client. Le remboursement intervient dans un délai d'un mois maximum, à compter de la réception de la marchandise par Apotena.

 

  1. Garantie

11.1 Dans le cadre du présent contrat, Apotena garantit seulement la bonne livraison des produits sur la base des données fournies par l'acheteur. Apotena ne garantit en aucun cas l'obtention d’un résultat déterminé. La qualité et l'efficacité des produits livrés par Apotena sont indiquées sur la notice du fabricant. Les produits livrés par Apotena sont contenus dans l'emballage du fabricant. Avant toute utilisation des produits, l'acheteur est tenu de lire les instructions et conditions d'utilisation du fabricant, et s’il existe la moindre ambiguïté ou le moindre doute, il devra contacter le pharmacien avant toute utilisation.

11.2 Apotena ou la pharmacie Apotheek Inge Deconinck ne pourront en aucun cas être tenus responsable du non-respect de la législation et de la réglementation en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité éventuelle de Apotena ou de la pharmacie Apotheek Inge Deconinck se limite exclusivement à la valeur du produit en question, déterminée d'après la date de vente.

11.3 Apotena n'apporte aucune garantie que l'utilisation du présent site internet sera exempte de virus et/ou d’autres éléments ou programmes nuisibles, ni du fait que les liens du présent site vers d’autres sites, seront exempts de virus et/ou d’autres éléments ou programmes nuisibles, et décline par conséquent toute responsabilité et tous dommages. La référence (lien) à d’autres sites internet n’implique aucune recommandation ou garantie de ces autres sites internet (notamment pour ce qui est de l'exactitude et de l'exhaustivité de leur contenu, de leur disponibilité et de l’absence de virus).

 

  1. Responsabilité

12.1 Apotena n’est pas responsable d’éventuels défauts techniques des produits emballés, ni de mentions erronées dans la notice explicative du fabricant. Apotena n’est pas responsable de la tolérance et du caractère approprié des produits, ni des éventuelles conséquences préjudiciables en découlant. Apotena ne pourra pas non plus voir sa responsabilité engagée si le défaut ou le dommage trouve son origine dans le manque de soins, le suivi insuffisamment spécialisé, la négligence dans l’observation des instructions du fabricant, l’inadvertance ou la négligence.

12.2 La responsabilité de Apotena, de la pharmacie Apotheek Inge Deconinck ou du pharmacien-titulaire ne pourra non plus être retenue en cas d’éventuels changements apportés aux produits par les fabricants.

12.3 La responsabilité de Apotena, de la pharmacie Apotheek Inge Deconinck sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourra être mise en doute pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister en dépit des mesures de précaution prises dans la présentation des marchandises. Les photos présentées sur le site sont notamment fournies à simple titre d’exemple. Une modification de l’emballage ou du contenu d’un produit ne saurait en aucun cas être invoquée en cas de différence par rapport à la photo disponible sur le site. Les références figurant sur les fiches produits ont un caractère purement indicatif. Le client s’engage à lire attentivement le message publié par le fabricant sur le produit ou dans son emballage. Ce message contient les informations (y compris les dosages et contre-indications) que l’utilisateur est tenu de respecter.

12.4 Apotena ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la modification des conditions d’utilisation, de l’interruption ou de l’arrêt du site internet, ou encore d’un accès limité au site internet.

 

  1. Droits de propriété intellectuelle

Les textes, photographies, dessins, films, images, données, base de données des produits de la boutique en ligne, logiciels, dénominations, raisons sociales et noms de domaines, marques, logos et autres éléments de Apotena sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Apotena ou à des tiers.

Il est interdit, sans l’accord préalable écrit de Apotena, de sauvegarder (autrement que ce qui est nécessaire pour pouvoir consulter le site), reproduire, modifier, publier, distribuer ou envoyer, vendre ou céder de quelque autre manière que ce soit, les informations figurant sur le site, ou de conférer à des tiers des droits sur ces informations, sous peine de dommages et intérêts.

 

  1. Protection de la vie privée

14.1 Dans le cadre de la vente à distance, la législation impose la collecte de données à caractère personnel. Ces informations sont essentielles pour pouvoir traiter et expédier correctement les commandes ; si ces informations font défaut ou sont incomplètes, la commande pourra être invalidée.

14.2 Apotena est assujetti à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, modifiée par la loi du 11 décembre 1998, transposant les directives de l’UE du 24 octobre 1995.?Cette loi prévoit que les entreprises qui collectent des données à caractère personnel doivent avoir obtenu le consentement de la personne concernée. Ces données doivent être exactes et collectées dans un but prévu, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ses données à caractère personnel et doit avoir le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des données à caractère personnel des clients fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client jouit d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données en question, qu’il peut exercer auprès de Apotena. Les données à caractère personnel ne seront pas divulguées à des tiers.

 

  1. Nullité

Les parties reconnaissent que ce contrat est équilibré, compte tenu de leurs droits et obligations respectives. La nullité (en tout ou en partie) de l’une des clauses n’entraîne pas la nullité du reste de la clause ou du contrat. Si une clause s’avère nulle, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une nouvelle clause se rapprochant le plus possible du contrat initial.

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente.

En cas de difficultés dans l’exécution d’un contrat, le client et Apotena/Apotheek Inge Deconinck s’engagent à – avant toute action en justice – examiner la possibilité d’un règlement à l’amiable. Le droit belge s’appliquera à toute contestation résultant de l’utilisation de ce site en/ou de tout renseignement y figurant, sauf en cas de compétence exclusive de la justice de paix ou des tribunaux du lieu où se situe le siège social de la pharmacie Apotheek Inge Deconinck.